CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre II - Rapport de recherche européenne Règle 63 - Recherche incomplète

Règle 63 Recherche incomplète

Art. 92 R. 65

Si l'Office européen des brevets estime que la demande de brevet européen n'est pas conforme aux dispositions de la convention, au point qu'une recherche significative sur l'état de la technique ne peut être effectuée au regard de tout ou partie de l'objet revendiqué, il établit soit une déclaration motivée à cet effet, soit, dans la mesure du possible, un rapport partiel de recherche européenne. La déclaration ou le rapport partiel est considéré, aux fins de la procédure ultérieure, comme le rapport de recherche européenne.