CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre II - Rapport de recherche européenne Règle 64 - Rapport de recherche européenne en cas d'absence d'unité d'invention

Règle 64 36 Rapport de recherche européenne en cas d'absence d'unité d'invention

Art. 92 R. 65, 164

(1) Si l'Office européen des brevets estime que la demande de brevet européen ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention, il établit un rapport partiel de recherche pour les parties de la demande qui se rapportent à l'invention, ou à la pluralité d'inventions au sens de l'article 82, mentionnée en premier lieu dans les revendications. Il notifie au demandeur que si le rapport de recherche européenne doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée pour chaque invention concernée dans un délai qu'il lui impartit et qui ne doit être ni inférieur à deux semaines ni supérieur à six semaines. Le rapport de recherche européenne est établi pour les parties de la demande qui se rapportent aux inventions pour lesquelles les taxes de recherche ont été acquittées.

(2) Toute taxe acquittée en vertu du paragraphe 1 est remboursée si, au cours de l'examen de la demande de brevet européen, le demandeur le requiert et si la division d'examen constate que la notification émise conformément au paragraphe 1 n'était pas justifiée.

36 Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 2/92 (Annexe I).