CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre III - Publication de la demande de brevet européen Règle 67 - Préparatifs techniques en vue de la publication

Règle 67 37 Préparatifs techniques en vue de la publication

Art. 93 R. 31-33

(1) Le Président de l'Office européen des brevets détermine quand les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen sont réputés achevés.

(2) La demande n'est pas publiée si elle a été rejetée définitivement ou a été retirée ou est réputée retirée avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication.

37 Cf. la décision du Président de l'OEB, Edition spéciale n  3, JO OEB 2007, D.1.