CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre III - Publication de la demande de brevet européen Règle 69 - Renseignements concernant la publication

Règle 69 Renseignements concernant la publication

Art. 93, 94, 129

(1) L'Office européen des brevets notifie au demandeur la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européenne et appelle son attention sur les dispositions de la règle 70, paragraphe 1, et de l'article 94, paragraphe 2.

(2) Le demandeur ne peut se prévaloir de l'omission de la notification visée au paragraphe 1. Si la notification indique une date postérieure à celle de la publication, la date postérieure est considérée comme déterminante pour le délai de présentation de la requête en examen, à moins que l'erreur ne soit évidente.