CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Dispositions générales   Règle 7 - Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen

Règle 7 Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen

Art. 70, 123 R. 5

Sauf preuve contraire, l'Office européen des brevets présume, pour déterminer si l'objet de la demande de brevet européen ou du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, que la traduction produite conformément à l'article 14, paragraphe 2, ou à la règle 40, paragraphe 3, est conforme au texte original de la demande.