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Convention sur le brevet européen (CBE)
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Règle 71 39 |
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(1) Dans toute notification émise conformément à l'article 94, paragraphe 3, la division d'examen invite le demandeur, s'il y a lieu, à remédier aux irrégularités constatées et à modifier la description, les revendications et les dessins dans un délai qu'elle lui impartit.
(2) La notification prévue à l'article 94, paragraphe 3, doit être motivée et indiquer, s'il y a lieu, l'ensemble des motifs qui s'opposent à la délivrance du brevet européen.
(3) Avant de prendre la décision de délivrer le brevet européen, la division d'examen notifie au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet européen et l'invite à acquitter les taxes de délivrance et d'impression ainsi qu'à produire une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'Office européen des brevets autres que la langue de la procédure dans un délai de quatre mois. Si le demandeur acquitte les taxes et produit les traductions dans ce délai, il est réputé avoir donné son accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet.
(4) Si, dans le délai prévu au paragraphe 3, le demandeur requiert des modifications en vertu de la règle 137, paragraphe 3, ou la correction d'erreurs en vertu de la règle 139, il doit produire, si les revendications sont modifiées ou corrigées, une traduction des revendications telles que modifiées ou corrigées. Si le demandeur acquitte les taxes et produit les traductions dans ce délai, il est réputé avoir donné son accord sur la délivrance du brevet tel que modifié ou corrigé.
(5) Si la division d'examen n'approuve pas une modification ou une correction demandée conformément au paragraphe 4, elle donne au demandeur, avant de prendre une décision, la possibilité de présenter dans un délai qu'elle lui impartit ses observations et toutes modifications qu'elle juge nécessaires et, si les revendications sont modifiées, de produire une traduction des revendications telles que modifiées. Si le demandeur présente de telles modifications, il est réputé avoir donné son accord sur la délivrance du brevet tel que modifié. Si la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée, les taxes de délivrance et d'impression ainsi que toute taxe de revendication acquittée conformément au paragraphe 6 sont remboursées.
(6)40 Si le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet européen comporte plus de quinze revendications, la division d'examen invite le demandeur à acquitter dans le délai prévu au paragraphe 3 et, le cas échéant, au paragraphe 5, des taxes de revendication pour toutes les revendications à partir de la seizième, dans la mesure où ces taxes n'ont pas déjà été acquittées en vertu de la règle 45 ou de la règle 162.
(7) Si les taxes de délivrance et d'impression, ou les taxes de revendication ne sont pas acquittées dans les délais, ou si la traduction n'est pas produite dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée.
(8) Si les taxes de désignation viennent à échéance après la notification visée au paragraphe 3, la mention de la délivrance du brevet européen n'est publiée que lorsque les taxes de désignation sont acquittées. Le demandeur en est informé.
(9) Si une taxe annuelle vient à échéance après la notification visée au paragraphe 3 et avant la date la plus proche possible de publication de la mention de la délivrance du brevet européen, cette mention n'est publiée que lorsque la taxe annuelle est acquittée. Le demandeur en est informé.
(10) La notification visée au paragraphe 3 indique les Etats contractants désignés qui exigent une traduction en vertu de l'article 65, paragraphe 1.
(11) La décision de délivrance du brevet européen indique le texte de la demande de brevet européen sur la base duquel elle a été prise.
39 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 10/93, G 1/02 (Annexe I).
40 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 06.03.2008, entrée en vigueur le 01.042008 (JO OEB 2008, 124).
