CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre IV - Examen par la division d'examen Règle 72 - Délivrance du brevet européen à plusieurs demandeurs

Règle 72 Délivrance du brevet européen à plusieurs demandeurs

Art. 59, 97

Si des personnes différentes sont inscrites au Registre européen des brevets en tant que titulaires de la demande de brevet dans différents Etats contractants, l'Office européen des brevets délivre en conséquence le brevet européen pour chacun desdits Etats contractants.