CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre V - Fascicule du brevet européen   Règle 73 - Contenu et forme du fascicule

Règle 73 41 Contenu et forme du fascicule

Art. 98, 99 R. 74, 87

(1) Le fascicule du brevet européen comprend la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins. Il mentionne également le délai pendant lequel le brevet européen peut faire l'objet d'une opposition.

(2) Le Président de l'Office européen des brevets détermine la forme sous laquelle le fascicule est publié ainsi que les indications qui doivent y figurer.

(3) Les Etats contractants désignés sont indiqués dans le fascicule.

41 Cf. les décisions du Président de l'OEB, Edition spéciale n  3, JO OEB 2007, D.3., D.4.