CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Procédure d'opposition   Règle 76 - Forme et contenu de l'opposition

Règle 76 42 Forme et contenu de l'opposition

Art. 99, 100, 105, 133 R. 77, 89

(1) L'opposition doit être formée par écrit et motivée.

(2) L'acte d'opposition doit contenir :

a) les indications concernant l'opposant telles que prévues à la règle 41, paragraphe 2 c) ;

b) le numéro du brevet européen contre lequel l'opposition est formée, ainsi que le nom du titulaire du brevet et le titre de l'invention ;

c) une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition, les motifs sur lesquels l'opposition se fonde ainsi que les faits et les preuves invoqués à l'appui de ces motifs ;

d) si l'opposant a constitué un mandataire, les indications concernant le mandataire telles que prévues à la règle 41, paragraphe 2 d).

(3) La troisième partie du règlement d'exécution s'applique à l'acte d'opposition.

42 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 9/91, G 10/91, G 1/95, G 7/95, G 4/97, G 3/99, G 1/04 (Annexe I).