CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Procédure d'opposition   Règle 77 - Rejet de l'opposition pour irrecevabilité

Règle 77 44 Rejet de l'opposition pour irrecevabilité

Art. 99, 101, 105 R. 78, 89

(1) Si la division d'opposition constate que l'opposition n'est pas conforme à l'article 99, paragraphe 1, ou à la règle 76, paragraphe 2 c), ou ne désigne pas le brevet en cause de manière suffisante, elle rejette l'opposition comme irrecevable, à moins qu'il n'ait été remédié à ces irrégularités avant l'expiration du délai d'opposition.

(2) Si la division d'opposition constate que l'opposition n'est pas conforme aux dispositions autres que celles visées au paragraphe 1, elle le notifie à l'opposant et l'invite à remédier, dans un délai qu'elle lui impartit, aux irrégularités constatées. S'il n'est pas remédié à ces irrégularités dans les délais, la division d'opposition rejette l'opposition comme irrecevable.

(3) La décision par laquelle une opposition est rejetée pour irrecevabilité est notifiée, avec une copie de l'acte d'opposition, au titulaire du brevet.

44 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 9/91, G 10/91, G 1/95, G 7/95, G 3/99, G 1/02 (Annexe I).