CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre II - Organisation de l'Office européen des brevets   Section I - Dispositions générales   Règle 8 - Classification des brevets

Règle 8 Classification des brevets

Art. 15 R. 11, 61

L'Office européen des brevets utilise la classification des brevets prévue à l'article premier de l'Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971 concernant la classification internationale des brevets, ci-après dénommée classification internationale.