CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Procédure d'opposition   Règle 80 - Modification du brevet européen

Règle 80 47 Modification du brevet européen

Art. 101, 105, 123 R. 89, 137

Sans préjudice de la règle 138, la description, les revendications et les dessins peuvent être modifiés dans la mesure où ces modifications sont apportées pour pouvoir répondre à un motif d'opposition visé à l'article 100, même si ce motif n'a pas été invoqué par l'opposant.

47 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 1/99 (Annexe I).