CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre II - Procédure de limitation ou de révocation   Règle 90 - Objet de la procédure

Règle 90 Objet de la procédure

Art. 2, 105bis

La procédure de limitation ou de révocation visée à l'article 105bis a pour objet le brevet européen tel que délivré ou tel que modifié dans la procédure d'opposition ou de limitation devant l'Office européen des brevets.