CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre II - Procédure de limitation ou de révocation   Règle 91 - Compétence pour la procédure

Règle 91 Compétence pour la procédure

Art. 105ter

La division d'examen statue sur les requêtes en limitation ou en révocation du brevet européen présentées conformément à l'article 105bis. L'article 18, paragraphe 2, est applicable.