CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre II - Procédure de limitation ou de révocation   Règle 92 - Exigences auxquelles doit satisfaire la requête

Règle 92 Exigences auxquelles doit satisfaire la requête

Art. 2, 105bis R. 6, 94, 95

(1) La requête en limitation ou en révocation d'un brevet européen doit être présentée par écrit. La troisième partie du règlement d'exécution s'applique aux documents produits au cours de la procédure de limitation ou de révocation.

(2) La requête doit contenir :

a) les indications concernant le titulaire du brevet européen qui présente la requête (le requérant), telles que prévues à la règle 41, paragraphe 2 c), ainsi que l'indication des Etats contractants pour lesquels le requérant est le titulaire du brevet ;

b) le numéro du brevet dont la limitation ou la révocation est requise, ainsi que la liste des Etats contractants dans lesquels ce brevet a pris effet ;

c) le cas échéant, le nom et l'adresse des titulaires du brevet pour les Etats contractants dans lesquels le requérant n'est pas le titulaire du brevet, ainsi que la preuve que le requérant est autorisé à agir en leur nom dans la procédure ;

d) lorsque la limitation du brevet est requise, le texte complet des revendications modifiées et, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés ;

e) si le requérant a constitué un mandataire, les indications concernant le mandataire telles que prévues à la règle 41, paragraphe 2 d).