CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre II - Procédure de limitation ou de révocation   Règle 94 - Rejet de la requête pour irrecevabilité

Règle 94 Rejet de la requête pour irrecevabilité

Art. 105ter R. 92, 95

Si la division d'examen constate que la requête en limitation ou en révocation du brevet européen n'est pas conforme aux exigences de la règle 92, elle invite le requérant à remédier, dans un délai qu'elle lui impartit, aux irrégularités constatées. S'il n'est pas remédié à ces irrégularités dans les délais, la division d'examen rejette la requête comme irrecevable.