Quick Navigation: Home Page [Alt] + 0 | Content [Alt] + 1 | Search [Alt] + 7 | Sitemap [Alt] + 8 | Help [Alt] + 9
Liste de correspondance
CBE 2000 CBE 1973
R. 96 -

Main Content

URL: Location: Home→Brevets→Lois→Textes légaux

Convention sur le brevet européen (CBE)

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières
Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens Convention sur le brevet européen Protocole interprétatif de l'article 69 CBE
CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION
Chapitre II - Procédure de limitation ou de révocation Chapitre I - Procédure d'opposition  
Règle 96 - Contenu et forme du fascicule du brevet européen modifié Règle 95 - Décision sur la requête  

Règle 96
Contenu et forme du fascicule du brevet européen modifié

Art. 65, 105c/quater


Le fascicule du brevet européen modifié comprend la description, les revendications et les dessins tels que modifiés. La règle 73, paragraphes 2 et 3, et la règle 74 sont applicables.


Top . arrow top of page
© Office européen des brevets . Adresse bibliographique . Conditions d'utilisation . Etat: 13.12.2007