CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Procédure de recours   Règle 97 - Recours contre la répartition et la fixation des frais

Règle 97 53 Recours contre la répartition et la fixation des frais

Art. 104 R. 88, 101

(1) Aucun recours ne peut avoir pour seul objet la répartition des frais de la procédure d'opposition.

(2) Une décision fixant le montant des frais de la procédure d'opposition ne peut faire l'objet d'un recours que si le montant est supérieur à celui de la taxe de recours.

53 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/03 (Annexe I).