CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Chapitre I - Procédure de recours   Règle 98 - Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci

Règle 98 Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci

R. 75

Un recours peut être formé contre la décision d'une division d'opposition même s'il a été renoncé au brevet européen dans tous les Etats contractants désignés ou si le brevet s'est éteint dans tous ces Etats.