Convention sur le brevet européen

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Convention sur le brevet européen (CBE)

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières

Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Convention sur le brevet européen

Protocole interprétatif de l'article 69 CBE

SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

HUITIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA HUITIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

Chapitre XI - Représentation

Chapitre X - Assistance judiciaire et administrative

Chapitre XI

Représentation

Règle 151 - Désignation d'un représentant commun

Règle 152 - Pouvoir

Règle 153 - Droit de ne pas divulguer les communications entre un mandataire agréé et son mandant

Règle 154 - Modification de la liste des mandataires agréés

© Office européen des brevets Adresse bibliographique Conditions d'utilisation Etat: 13.12.2007