CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DEUXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DEUXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

 Chapitre I - Procédure prévue lorsque le demandeur n'est pas une personne habilitée

 Chapitre II - Mention de l'inventeur

 Chapitre III - Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits

 Chapitre IV - Attestation d'exposition

 Chapitre V - Inventions biotechnologiques