CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN - Table des matières Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens NEUVIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

NEUVIÈME PARTIE
DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

 Règle 157 - L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur

 Règle 158 - L'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international

 Règle 159 - L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné ou élu - Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne

 Règle 160 - Conséquences de l'inobservation de certaines conditions

 Règle 161 - Modification de la demande

 Règle 162 - Revendications donnant lieu au paiement de taxes

 Règle 163 - Examen de certaines conditions de forme par l'Office européen des brevets

 Règle 164 - Examen de l'unité par l'Office européen des brevets

 Règle 165 - La demande euro-PCT en tant que demande interférente au sens de l'article 54, paragraphe 3