Sub Navigation
Main Content
Comment obtenir un brevet européen
|
|
III.
|
Rapports entre la CBE et d'autres accords internationaux |
|
7
|
La CBE constitue un arrangement particulier au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. |
Il en résulte, en particulier, que les dispositions de la Convention de Paris relatives à la revendication de priorité ainsi que le principe du traitement national s'appliquent également à la procédure européenne et aux demandes de brevet européen.
Les Etats parties à la CBE étant également presque tous membres de l'OMC, les dispositions pertinentes de l'accord sur les ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce) sont mises en œuvre dans la CBE révisée.
|
 |
|
9
|
La CBE constitue la base pour le projet de règlement européen sur le brevet communautaire, qui vise notamment à régir de manière uniforme les effets des brevets européens (brevets communautaires) délivrés par l'OEB pour le territoire de la Communauté européenne et à créer un système juridictionnel centralisé pour ces brevets (cf. la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire COM (2000) 412 final, disponible sur le site Internet de l'Union européenne à l'adresse http://europa.eu.int). Cependant, le règlement sur le brevet communautaire n'est pas encore entré en vigueur, tout comme l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA), qui vise à instaurer un système unique de règlement des litiges pour les brevets européens. De plus amples informations sur ces deux initiatives peuvent être consultées sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org). |
