Guide du déposant - 1e partie - Table des matières   A. Partie générale   V. Extension des effets des brevets européens à des Etats non parties à la CBE

26 L'Organisation européenne des brevets a conclu avec quelques Etats non parties à la CBE des accords de coopération et d'extension de la protection conférée par les brevets européens.

JO 1994, 75 ; JO 1996, 82 (AL) ; JO 1997, 538 (MK) ; JO 2004, 619 (BA) ; JO 2004, 563 (SR) ; Dir. A-III, 12

Ces accords offrent aux demandeurs de brevets européens un moyen simple et économique d'obtenir dans ces pays une protection par brevet. Sur requête du demandeur et moyennant le paiement en temps utile de la ou des taxes d'extension prescrites, les effets des demandes de brevet européen (demandes directes et euro-PCT) et des brevets européens sont étendus aux dits pays. Ces effets y sont les mêmes que ceux des demandes nationales et des brevets nationaux, lesquels jouissent pour l'essentiel de la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les Etats parties à la CBE. A l'heure actuelle, l'extension peut être demandée pour l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ex-République yougoslave de Macédoine et la Serbie.

La procédure d'extension correspond dans une large mesure au système prévu par la CBE et applicable à ses Etats contractants. Par exemple, la période prévue pour le paiement de la taxe d'extension coïncide avec la période de paiement des taxes de désignation. Cependant, le système de l'extension repose non pas sur l'application directe de la CBE, mais exclusivement sur le droit national inspiré de la CBE. Ce sont donc les dispositions nationales en matière d'extension qui sont déterminantes.