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Comment obtenir un brevet européen
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Annexe II
Edition spéciale n 3, JO 2007, F.1.
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 14 juillet 2007 relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen - "PACE" 4
L'entrée en vigueur de la version révisée de la Convention sur le brevet européen (CBE 2000) nécessite de reformuler le programme PACE, qui a fait ses preuves. Le programme remanié tient compte des modifications qui ont été apportées, avec la CBE 2000, à la procédure de délivrance des brevets européens, ainsi que du "rapport de recherche européenne élargi" (EESR), introduit dès 2005.
L'objectif de PACE reste le même, à savoir permettre aux demandeurs souhaitant un traitement rapide de leur demande d'obtenir le rapport de recherche, la première notification d'examen ou, le cas échéant, la notification prévue à la règle 71(3) CBE dans les plus brefs délais5. Il en va de même pour l'avis sur la brevetabilité, visé à la règle 62(1) CBE, qui est transmis au demandeur avec le rapport de recherche.
Des précisions concernant le programme PACE et, le cas échéant, les spécificités liées aux demandes euro-PCT sont données ci-après.
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1.
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Le traitement accéléré des demandes de brevet européen s'effectue normalement sur requête écrite. Les requêtes en recherche ou en examen accéléré(e) (requêtes PACE) ne sont pas publiées par l'Office européen des brevets (OEB) et sont exclues de l'inspection publique conformément à la décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 20076. Ceci ne peut toutefois être garanti que si la requête est présentée sur une feuille séparée ou en utilisant le formulaire OEB 10057. |
| Recherche |
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2.
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En ce qui concerne les demandes de brevet européen ne revendiquant pas de priorité (premiers dépôts)8, une recherche accélérée est effectuée d'office. Il n'est donc pas nécessaire de présenter une requête à cet effet. L'Office fait en sorte dans ce cas que les demandeurs reçoivent en règle générale les rapports de recherche européenne élargis dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt. |
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3.
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En ce qui concerne les demandes de brevet européen revendiquant une priorité (seconds dépôts), il est possible de demander une recherche accélérée lors du dépôt de la demande. Dans un tel cas, l'Office mettra tout en œuvre pour établir le rapport de recherche élargi le plus tôt possible. |
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4.
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La recherche accélérée ne peut toutefois être effectuée dans les deux cas précités que si les pièces de la demande produites lors du dépôt de cette dernière sont suffisamment complètes pour que la recherche puisse être menée à bien. Cela suppose notamment que l'Office soit à cette date en possession des revendications, de la description, des traductions requises ainsi que, le cas échéant, des dessins et d'un listage de séquences établi conformément aux règles arrêtées pour la représentation normalisée de séquences de nucléotides et d'acides aminés. Par conséquent, une demande ne peut notamment pas être traitée au titre de PACE dans le cas où il est fait usage de la possibilité de renvoyer à une demande déposée antérieurement (cf. règle 40(1)c) ensemble la règle 40(2) CBE), ou si des parties de la description ou des dessins sont fournis après le dépôt de la demande, conformément à la règle 56 CBE, ou si les revendications sont fournies après cette date. |
| Examen |
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5.
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Il est possible de demander par écrit l'examen accéléré lors du dépôt de la demande de brevet européen - pour autant que le demandeur requière l'examen sans condition9 -, en réponse au rapport de recherche élargi ou bien à une date ultérieure. |
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6.
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Lorsqu'une requête en examen accéléré a été déposée, l'Office fait tout son possible pour établir la première notification d'examen dans un délai de trois mois à compter de la date de réception par la division d'examen de la demande ou de la requête en examen accéléré (la plus tardive étant retenue). |
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| Autres possibilités d'accélérer la procédure de délivrance européenne |
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7.
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Si le demandeur présente la requête en examen avant d'avoir reçu le rapport de recherche, il peut renoncer à l'invitation visée à la règle 70(2) CBE et déposer une requête en examen sans condition, quels que soient les résultats de la recherche. Dans ce cas, le rapport de recherche européenne est accompagné de la première notification d'examen, à la place de l'avis sur la brevetabilité, conformément à la règle 62 CBE. De plus, si le demandeur répond dans les délais et en détail, la procédure peut se poursuivre sans retard. |
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8.
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Le demandeur peut produire des observations motivées ou des modifications appropriées de la demande en réponse au rapport de recherche élargi ou, dans le cas d'une demande euro-PCT qui entre dans la phase européenne devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné, au rapport de recherche internationale approfondi, et ce sans attendre la première notification d'examen. |
4 Version modifiée et complétée du communiqué publié au JO OEB 2001, 459.
5 Le traitement accéléré au titre de PACE ne peut toutefois être effectué que dans la mesure où les capacités le permettent. Certains domaines techniques peuvent être soumis à des restrictions si un nombre élevé de requêtes PACE sont déposées.
6 Cf. Edition spéciale n 3, JO OEB 2007, J.3.
7 Le formulaire OEB 1005 11.01 pourra être obtenu gratuitement, soit auprès de l'OEB, (de préférence à Vienne, mais aussi à Munich, La Haye ou Berlin), soit auprès des services centraux de la propriété industrielle des Etats membres. Il est également téléchargeable sur le site de l'OEB, à l'adresse http://www.epo.org.
8 L'Office ne considère une demande de brevet européen comme un "premier dépôt" que si le demandeur indique, à la date de dépôt, ne pas vouloir revendiquer de priorité.
9 Une requête inconditionnelle en examen est présentée lorsque la taxe requise a été acquittée et que le demandeur a déclaré renoncer définitivement à l'invitation émise par l'Office en vertu de l'article 94 ensemble la règle 70(2) CBE.
10 Dans le cas des demandes euro-PCT, le demandeur peut accélérer l'entrée dans la phase européenne en requérant expressément que sa demande soit traitée de façon anticipée en application des articles 23(2) ou 40(2) PCT. Toutefois, ceci n'entraîne pas d'office un examen accéléré dans la phase européenne, lequel doit être requis séparément dans le cadre du programme PACE.
11 Tel est le cas lorsque l'OEB n'établit pas de rapport complémentaire de recherche européenne, autrement dit lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l'OEB, ou lorsqu'il a été établi par les offices autrichien, espagnol ou suédois des brevets pour des demandes internationales qui ont été déposées avant le 1er juillet 2005 (cf. JO OEB 2005, 422 et 546).
