Guide du déposant - 1e partie - Table des matières   Annexe V Exigences des Etats contractants relatives à la traduction du fascicule du brevet européen

Annexe V

Exigences des Etats contractants relatives à la traduction du fascicule du brevet européen

En vertu de l'article 65(1) CBE, tout Etat contractant peut prescrire, lorsque le brevet européen délivré, maintenu tel que modifié ou limité par l'Office européen des brevets n'est pas rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat, que le titulaire du brevet fournisse à son service central de la propriété industrielle une traduction du brevet tel que délivré, modifié ou limité dans l'une de ses langues officielles, à son choix, ou, dans la mesure où cet Etat a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue.

Les dispositions juridiques en vigueur dans les Etats contractants figurent dans la brochure "Droit national relatif à la CBE", tableau IV (cf. point 4).

Remarque : dans tous les Etats qui exigent une traduction du fascicule de brevet européen, il est prévu que si les dispositions nationales pertinentes ne sont pas observées, le brevet européen est, dès l'origine, réputé sans effet.