Quick Navigation: Home Page [Alt] + 0 | Content [Alt] + 1 | Search [Alt] + 7 | Sitemap [Alt] + 8 | Help [Alt] + 9

Main Content

URL: Location: Home→Brevets→Procédure de délivrance→Déposer une demande→Demandes européennes→Guide du déposant

Comment obtenir un brevet européen

Guide du déposant - 1e partie - Table des matières  
B. Brevetabilité A. Partie générale C. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européen  

B. Brevetabilité


27

Les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. Les inventions peuvent concerner n'importe quel domaine technique.

Art. 52(1)



 I. Invention

 II. Nouveauté

 III. Activité inventive

Top . arrow top of page
© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 03.04.2008