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I.
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Aperçu général |
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La procédure de délivrance des brevets est une procédure d'examen, qui débute par un examen quant à la forme et un rapport de recherche obligatoire. |
Cette première phase se termine par la publication de la demande de brevet européen et du rapport de recherche.
La deuxième phase de la procédure n'a lieu que sur requête du demandeur et concerne l'examen quant au fond.
Le cas échéant, après la délivrance du brevet, une procédure d'opposition ou, sur demande du titulaire du brevet, une procédure de limitation ou de révocation peuvent constituer la troisième phase de la procédure.
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La première phase de la procédure comprend l'examen lors du dépôt, l'examen quant à la forme, l'établissement du rapport de recherche européenne et d'un avis préliminaire sur la brevetabilité ainsi que la publication de la demande et du rapport de recherche. La section de dépôt et une des divisions de la recherche sont compétentes. | |
Art. 16, 17, 90-93
R. 55-69
Dir. A ; B
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La deuxième phase de la procédure comprend l'examen quant au fond et la délivrance du brevet. Les divisions d'examen sont constituées de trois examinateurs techniciens, auxquels peut se joindre, en cas de besoin, un examinateur juriste. Jusqu'à l'émission de la décision, l'instruction de la demande est, en règle générale, confiée à l'un des examinateurs techniciens. C'est lui qui émet les notifications requises et c'est avec lui que le demandeur est en contact généralement écrit, mais également oral lors de conversations téléphoniques ou d'entretiens informels. | |
Art. 18, 94-98
R. 71-74
Dir. C-VI
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Si le demandeur requiert une procédure orale ou si une telle procédure est ordonnée d'office, ce qui n'a lieu que dans des cas exceptionnels, celle-ci doit se dérouler devant la division d'examen. La décision finale de délivrer le brevet ou de rejeter la demande revient, elle aussi, à la division d'examen.
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Art. 116
Dir. E-III
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La troisième phase de la procédure, qui n'a pas toujours lieu, est la procédure d'opposition à laquelle participent des tiers, par exemple des concurrents. L'examen des oppositions est de la compétence des divisions d'opposition. Leur composition correspond à celle des divisions d'examen ; cependant, un seul des membres de la division d'opposition peut avoir participé à la procédure de délivrance du brevet qui a précédé. Ce membre n'est pas autorisé à assurer la présidence de la division d'opposition. | |
Art. 19, 99-105
R. 75, 89
Dir. D
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La troisième phase peut également être une procédure de révocation ou de limitation engagée par le titulaire du brevet lui-même. Après la délivrance du brevet, son titulaire peut à tout moment demander la révocation ou la limitation de son brevet. Ce sont les divisions d'examen qui statuent sur les requêtes en limitation ou en révocation des brevets européens. Pour plus d'informations sur les procédures de révocation et de limitation, voir les points 189 à 196. | |
Art. 105bis- quater
R. 90-96
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La procédure de recours représente quant à elle une phase distincte de la procédure. Sont susceptibles de recours les décisions prises par la section de dépôt, les divisions d'examen, les divisions d'opposition ainsi que la division juridique. Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant. | |
Art. 106-112
R. 99-103
JO 2003, 61
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Les décisions sur les recours sont rendues par les chambres de recours.
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Art. 21
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Dans certains cas, il est possible de présenter une requête en révision par la Grande Chambre de recours. Pour de plus amples détails, voir le point 207. | |
Art. 112bis
R. 104-110
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