189

Le titulaire d'un brevet peut demander la révocation ou la limitation de son brevet. Une telle requête peut être présentée à tout moment après la délivrance, après la procédure d'opposition ou même après l'extinction du brevet. Toutefois, une requête en révocation ou en limitation déposée alors qu'une procédure d'opposition relative au brevet européen est en instance est réputée ne pas avoir été présentée, en raison de la primauté de la procédure d'opposition. Si une procédure de limitation est en instance à la date à laquelle une opposition est formée, il est mis fin à la procédure de limitation et la taxe de limitation est remboursée.

190

Les requêtes doivent être déposées directement auprès de l'OEB. Les dispositions générales relatives au dépôt d'une demande de brevet européen (cf. règle 35 s.) et l'obligation de représentation par un mandataire agréé pour les titulaires de brevets n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat contractant sont applicables (cf. points 58 à 59). En outre, la requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de limitation ou de révocation.

191

La procédure de limitation ou de révocation a pour objet le brevet européen tel que délivré ou tel que modifié dans la procédure d'opposition ou de limitation (antérieure). La limitation s'effectuant par une modification des revendications, la requête doit contenir le texte complet des revendications modifiées (et, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés). Si ces conditions ou les exigences générales relatives à la langue et à la représentation (cf. points 42 à 45 et 58 à 66) ne sont pas remplies, l'Office invite le titulaire du brevet à remédier aux irrégularités dans un délai qui lui est imparti, habituellement deux mois. S'il n'est pas remédié aux irrégularités dans ce délai, la requête est rejetée comme irrecevable. Une restitutio in integrum est toutefois possible. La décision de rejet de la requête est susceptible de recours.

192

Si la requête concerne une révocation et qu'elle est recevable, la division d'examen révoque le brevet et le notifie au requérant.

193

Si la requête en limitation est recevable, la division d'examen procède à l'examen de la requête. L'examen a pour objet le brevet européen tel que délivré ou tel que modifié dans la procédure d'opposition ou de limitation. Si une procédure d'opposition et une procédure de limitation ont déjà eu lieu, l'examen se fonde sur le brevet tel que modifié dans la plus récente de ces procédures. La division d'examen examine uniquement si les revendications modifiées représentent une limitation par rapport aux revendications du brevet tel que délivré ou tel que modifié et vérifie qu'elles sont formulées d'une manière claire et concise, se fondent sur la description et que leur objet ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

194

Le terme "limitation" doit être interprété comme signifiant une réduction de l'étendue de la protection conférée par les revendications. De simples clarifications ou modifications apportées pour protéger un objet différent ne sont pas considérées comme des limitations. En cas d'irrégularités, le requérant est invité à y remédier dans un délai fixé généralement à deux mois.

195

S'il y a lieu de faire droit à la requête en limitation, la division d'examen le notifie au requérant et l'invite à acquitter la taxe prescrite pour le fascicule modifié et à produire une traduction des revendications modifiées dans les deux autres langues officielles dans un délai de trois mois. La procédure y afférente est la même que pour la procédure d'opposition. Si le requérant acquitte les taxes et qu'il produit les traductions requises dans les délais, la division d'examen limite le brevet. Dans le cas contraire, la requête est rejetée. Le fascicule de brevet européen tel que limité est ensuite publié et un nouveau certificat délivré au titulaire.

196

La décision de limiter le brevet européen ne prend effet qu'au jour de sa publication au Bulletin européen des brevets. La décision de limiter le brevet a pour effet que le brevet est réputé limité dès l'origine.