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VIII.
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Demandes divisionnaires |
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208
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Le dépôt d'une demande divisionnaire de brevet européen est généralement nécessaire lorsque la demande initiale ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention (cf. point 69) et que le demandeur ne se contente pas d'une limitation de cette demande. | |
Art. 82
Art. 76
R. 36
Dir. A-IV, 1
Dir. C-VI, 9.1
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209
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Une demande divisionnaire ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande initiale. Dans la mesure où elle satisfait à cette exigence ainsi qu'aux conditions de forme prescrites pour l'attribution d'une date de dépôt (cf. points 136 s.), sa date de dépôt et, le cas échéant, sa date de priorité seront les mêmes que celles de la demande initiale. | |
Art. 76(1), 2e phrase
Art. 80
Dir. A-IV, 1.2
Dir. C-VI, 9.1.1
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Tous les Etats contractants désignés dans la demande initiale à la date de dépôt d'une demande divisionnaire de brevet européen sont réputés désignés dans la demande divisionnaire. Cependant, les Etats contractants dont la désignation a été retirée ou est réputée retirée pour la demande initiale à la date de dépôt de la demande divisionnaire ne peuvent pas être désignés pour cette dernière.
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Art. 76(2)
Dir. A-IV, 1.3.4
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210
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Le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance. Une demande est en instance jusqu'à (mais non y compris) la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets ou à la date à laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée. | |
R. 36(1)
Dir. A-IV, 1.1.1
JO 2002, 112
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211
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Les demandes divisionnaires doivent être déposées directement auprès de l'OEB à Munich, La Haye ou Berlin. Elles peuvent également être déposés à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB. Elles doivent être déposées dans la langue de la procédure de la demande antérieure. | |
R. 36(2)
Dir. A-IV, 1.3
Dir. A-VIII, 1.3.3
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212
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En ce qui concerne les taxes qui doivent être acquittées pour une demande divisionnaire européenne ainsi que les délais de paiement et les conséquences juridiques de l'inobservation des délais de paiement, il y a lieu de se référer aux cf. points 119 à 122. |
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Tout ou partie de la taxe de recherche sera remboursée, dans la mesure où la recherche peut se fonder sur celle effectuée au titre de la demande initiale.
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Art. 9 RRT
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Si plus de deux années se sont écoulées entre la date de dépôt de la demande initiale et la date de dépôt de la demande divisionnaire, le demandeur est tenu d'acquitter les taxes annuelles impayées (cf. points 213 à 216) dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire. Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, les taxes annuelles peuvent encore être valablement acquittées dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement de la surtaxe dans le même délai.
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R. 51(3)
Art. 86(1)
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Une fois déposée, toute demande divisionnaire est traitée comme une demande de brevet indépendante.
