|
X.

|
Dispositions générales relatives aux délais |
|
219

|
L'Annexe VI contient une représentation graphique des actes que le demandeur doit accomplir dans les délais prescrits par la CBE. | |
Art. 120-122
R. 131-136
Dir. E-VIII
 |
|
En principe, tout délai commence à courir le jour après la date à laquelle l'évènement de référence s'est produit. Lorsque l'acte est une signification, l'événement considéré est la réception de la pièce signifiée, sous réserve des dispositions relatives à la signification dont les modalités applicables en général sont indiquées ci-après. La date d'expiration des délais est déterminée selon les dispositions de la règle 131(3) à (5). Dans certains cas particuliers, le délai est prorogé conformément aux dispositions de la règle 134.
|
R. 131
Dir. E-VIII, 1.4
 |
|
Une pièce reçue en retard est réputée remise dans les délais si elle a été postée ou remise à une entreprise d'acheminement reconnue par le Président de l'OEB (Chronopost, Flexpress, DHL, Federal Express, TNT, SkyNet ou UPS) au moins cinq jours avant l'expiration du délai applicable, sauf si elle a été reçue plus de trois mois après l'expiration du délai.
|
R. 133
Edition spéciale n 3, JO 2007, I.1.
 |
|
220

|
Un délai imparti par l'OEB peut par ailleurs être prorogé à condition qu'une demande de prorogation ait été présentée avant l'expiration du délai. Toutefois, une requête en prorogation ayant pour effet de porter la durée totale du délai au-delà de six mois ne sera accordée que dans des cas particuliers. | |
R. 132(2)
Dir. E-VIII, 1.6
JO 1989, 180
JO 1994, 229
 |
|
221

|
Les décisions et citations ainsi que les notifications qui font courir un délai sont signifiées. | |
Art. 119
R. 125-129
Dir. E-I
 |
|
Les significations sont généralement faites par lettre recommandée. La signification est réputée remise à son destinataire le dixième jour après la remise à la poste, à moins que la pièce à signifier ne lui soit pas parvenue ou ne lui soit parvenue qu'à une date ultérieure.
|
R. 127
 |
Inobservation de délais
Accomplissement d'un acte omis