Guide du déposant - 2e partie - Table des matières E. La procédure euro-PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné (chapitre I du PCT) ou d'office... I. Généralités

Le déposant doit décider avant la fin de la phase internationale si et où il souhaite maintenir sa demande dans le cadre de la phase nationale/régionale. S'il décide de s'engager dans la phase européenne, il doit effectuer dans le délai imparti (cf. point 157) les actes requis (cf. points 171 s.) pour l'ouverture de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu.

 Quand l'OEB est-il office désigné ou office élu ?

 Délai prévu pour l'entrée dans la phase européenne

 Quand l'OEB peut-il agir en qualité d'office désigné ?

 Quand l'OEB peut-il agir en qualité d'office élu ?

 Quand le déposant doit-il prendre une décision quant à l'étendue de la protection du brevet européen ?

 Quand l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu doit-elle se faire?

 Entrée anticipée dans la phase européenne

 Traitement accéléré des demandes - programme PACE