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Comment obtenir un brevet européen - "euro-PCT"

Guide du déposant - 2e partie - Table des matières

E. La procédure euro-PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné (chapitre I du PCT) ou d'office...

D. L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) - chapitre II du PCT

I. Généralités

II. Que doit faire le déposant en vue de l'entrée dans la phase européenne ?

Quand l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu...

Quand le déposant doit-il prendre une décision quant à l'étendue de la protection du brevet européen ?

Entrée anticipée dans la phase européenne

Quand l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu doit-elle se faire?

162

Si, après avoir examiné l'ISR et la WO-ISA (cf. points 78 s.) et, le cas échéant, les conclusions de l'examen préliminaire international énoncées dans l'IPRP au titre du chapitre II, le déposant estime que sa demande euro-PCT aurait de bonnes chances d'aboutir dans la procédure devant l'OEB, il doit effectuer les actes requis devant l'OEB dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité la plus ancienne, (cf. point 157).

Art. 22.1), 31.7), 39.1) PCT
R. 61.2 a) PCT

R. 107(1) CBE
JO 2001, 586

DIR/OEB E-IX, 6.2

163	Le délai prévu pour l'entrée dans la phase européenne est ainsi prorogé d'un mois par rapport au délai standard de 30 mois prévu aux articles 22.1) et 39.1)a) PCT.

164

Pendant une période transitoire de durée indéterminée, l'ancien délai de 20 ou 21 mois imparti pour l'entrée dans la phase nationale continue de s'appliquer pour certains autres offices désignés si aucune demande valable d'examen préliminaire international n'est déposée dans un délai de 19 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne (cf. points 118-119).

165	Si le déposant n'effectue pas dans les délais applicables les actes prescrits pour l'entrée dans la phase européenne, la demande euro-PCT est réputée retirée (cf. point 172).

Art. 24.1)iii) PCT

R. 108 CBE

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