Entrée anticipée dans la phase européenne
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166
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Le déposant peut requérir à tout moment que l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu amorce le traitement de la demande euro-PCT avant l'expiration du délai de 31 mois. A cette fin, le déposant doit, en plus de la présentation de la requête expresse en traitement anticipé, accomplir les démarches pour l'entrée dans la phase européenne énoncées ci-après (cf. points 172 s.). | |
Art. 23.2), 40.2) PCT
JO 2001, 587 (point 5)
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167
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Si l'OEB agit en qualité d'office désigné et que le BI n'a pas encore transmis une copie de la demande internationale, de l'ISR et de la WO-ISA, le déposant doit présenter au BI une requête en ce sens au titre des règles 47.4 et 44bis PCT. | |
Art. 20 PCT
R. 44.bis.2 b), 47.4 PCT
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168
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Si l'OEB agit en qualité d'office élu et que le BI n'a pas encore transmis une copie de la demande internationale, de l'ISR, de la WO-ISA et de l'IPRP au titre du chapitre II avec ses annexes, le déposant doit présenter au BI une requête en ce sens au titre des règles 61.2 et 73.2 PCT. | |
Art. 36.3)a) PCT
R. 61.2 d), 73.2 b) PCT
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169
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L'OEB entreprend le traitement anticipé dès que toutes les conditions requises sont remplies. |
