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Comment obtenir un brevet européen - "euro-PCT"

Guide du déposant - 2e partie - Table des matières
E. La procédure euro-PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné (chapitre I du PCT) ou d'office... D. L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) - chapitre II du PCT ANNEXE I Termes et abréviations
I. Généralités   II. Que doit faire le déposant en vue de l'entrée dans la phase européenne ?
Traitement accéléré des demandes - programme PACE Entrée anticipée dans la phase européenne  


Traitement accéléré des demandes - programme "PACE"


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Outre la possibilité d'une entrée anticipée dans la phase européenne, le déposant peut également souhaiter que sa demande fasse l'objet d'un traitement accéléré dès l'entrée dans la phase européenne ou après celle-ci. Une requête au titre du programme PACE doit être soumise à cet effet lorsque la demande entre dans la phase européenne, ou ultérieurement. Le traitement accéléré concerne l'examen quant à la forme, l'établissement du rapport complémentaire de recherche européenne, si celui-ci est nécessaire (cf. points 229 s.), et l'examen quant au fond.

JO 2001, 459




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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 01.02.2007