Traitement accéléré des demandes - programme "PACE"
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Outre la possibilité d'une entrée anticipée dans la phase européenne, le déposant peut également souhaiter que sa demande fasse l'objet d'un traitement accéléré dès l'entrée dans la phase européenne ou après celle-ci. Une requête au titre du programme PACE doit être soumise à cet effet lorsque la demande entre dans la phase européenne, ou ultérieurement. Le traitement accéléré concerne l'examen quant à la forme, l'établissement du rapport complémentaire de recherche européenne, si celui-ci est nécessaire (cf. points 229 s.), et l'examen quant au fond. | |
JO 2001, 459
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