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Comment obtenir un brevet européen - "euro-PCT"

Guide du déposant - 2e partie - Table des matières

E. La procédure euro-PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné (chapitre I du PCT) ou d'office...

D. L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) - chapitre II du PCT

II. Que doit faire le déposant en vue de l'entrée dans la phase européenne ?

Exigences minimales

Montants des taxes à acquitter pendant la phase européenne

Exigences minimales

171	Le Bureau international transmet à l'OEB la copie de la demande internationale, requise en vertu de l'article 22.1) ou 39.1) PCT. Il n'est donc généralement pas nécessaire que le déposant fournisse à l'OEB ladite copie de la demande (cf. points 167 et 168).

Art. 22.1), 39.1) PCT

172	Pour engager la phase européenne, le déposant doit effectuer au moins les actes suivants avant l'expiration du 31e mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité la plus ancienne :

Art. 157(2)b), 158(2) CBE

remettre une traduction si la demande euro-PCT n'a pas été publiée dans l'une des langues officielles de l'OEB (cf. points 199 s.),

R. 107(1)a) CBE

préciser les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder (cf. points 187 s.),

R. 107(1)b) CBE

acquitter la taxe nationale, comprenant une taxe nationale de base et les taxes de désignation (cf. points 212 s.),

R. 106, 107(1) c) et d) CBE

acquitter la taxe de recherche si un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi (cf. points 237 s.),

R. 107(1)e) CBE

présenter la requête en examen et acquitter la taxe d'examen (cf. points 246 s.)

R. 107(1)f) CBE

le cas échéant, acquitter la taxe annuelle pour la troisième année (cf. points 259 s.), et

R. 107(1)g) CBE

si nécessaire, acquitter les taxes de revendication (cf. points 242 s.).

R. 110(1) CBE

De plus, il est vivement recommandé aux déposants n'ayant ni domicile ni siège dans un Etat partie à la CBE de constituer en temps utile un mandataire agréé (cf. points 180 s.).

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