CHAPITRE I

INTRODUCTION

1.

Aperçu général

2.

Compétence pour l'examen des demandes quant à la forme

3.

But de la partie A

4.

Autres parties relatives aux formalités

CHAPITRE II

DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT

1.

Lieu et modalités de dépôt des demandes

1.1

Dépôt des demandes par remise directe ou par voie postale

1.2

Dépôt des demandes par télécopie

1.3

Dépôt des demandes sous forme électronique

1.4

Dépôt des demandes par d'autres moyens

1.5

Dépôt de documents postérieurement au dépôt de la demande

1.6

Chèques et ordres de débit

1.7

Transmission des demandes

1.8

Système de numérotation des demandes

1.8.1

Demandes déposées avant le 1er janvier 2002

1.8.2

Demandes déposées à compter du 1er janvier 2002

2.

Personnes habilitées à déposer une demande de brevet européen

3.

Procédure de dépôt

3.1

Réception , confirmation

3.2

Dépôt auprès d'une autorité nationale compétente

4.

Examen lors du dépôt

4.1

Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date de dépôt

4.1.1

Indication selon laquelle un brevet européen est demandé

4.1.2

Indications concernant le demandeur

4.1.3

Description

4.1.3.1

Renvoi à une demande déposée antérieurement

4.1.4

Irrégularités

4.1.5

Date de dépôt

5.

Dépôt tardif de dessins ou de parties de la description

5.1

Dépôt tardif de dessins ou de parties de la description en réponse à une notification

5.2

Dépôt tardif de dessins ou de parties de la description sans notification

5.3

Modification de la date de dépôt

5.4

Parties manquantes fondées sur une priorité : maintien de la date de dépôt

5.4.1

Dépôt tardif de parties manquantes et revendication de priorité

5.4.2

Les parties manquantes figurent intégralement dans la priorité revendiquée

5.4.3

Copie de la demande dont la priorité est revendiquée

5.4.4

Traduction de la demande dont la priorité est revendiquée

5.5

Retrait des dessins manquants/parties manquantes de la description déposé(e)s tardivement

CHAPITRE III

EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT AUX EXIGENCES DE FORME

1.

Généralités

1.1

Conditions de forme

1.2

Autres vérifications

2.

Représentation

2.1

Exigences à remplir

2.2

Non-conformité

3.

Conditions de forme

3.1

Remarques générales

3.2

Pièces de la demande, documents remplaçant certaines pièces et traductions

3.2.1

Conditions de forme à remplir par les demandes contenant un renvoi à une demande déposée antérieurement

3.2.2

Conditions de forme à remplir par les pièces de la demande déposées tardivement

3.3

Autres documents

3.4

Signature

4.

Requête en délivrance

4.1

Remarques générales

4.2

Examen du formulaire de requête en délivrance

4.2.1

Informations relatives au demandeur

4.2.2

Signature

5.

Désignation de l'inventeur

5.1

Remarques générales

5.2

Renonciation au droit d'être désigné comme inventeur

5.3

Désignation effectuée dans un document produit séparément

5.4

Notification

5.5

Irrégularités

5.6

Désignation erronée

6.

Revendication de priorité (cf. également C-V)

6.1

Remarques générales

6.2

Demandes donnant naissance au droit de priorité

6.3

Priorités multiples

6.4

Examen du document de priorité

6.5

Déclaration de priorité

6.5.1

Dépôt d'une nouvelle revendication de priorité

6.5.2

Correction d'une revendication de priorité existante

6.5.3

Irrégularités entachant la revendication de priorité et perte du droit de priorité

6.6

Délai de priorité

6.7

Copie de la demande antérieure (document de priorité)

6.8

Traduction de la demande antérieure

6.9

Absence de droit de priorité

6.10

Perte du droit de priorité

6.11

Notification

7.

Titre de l'invention

7.1

Conditions à remplir

7.2

Compétence

8.

Eléments prohibés

8.1

Bonnes moeurs ou "ordre public"

8.2

Déclarations dénigrantes

9.

Taxe de revendication

10.

Abrégé

10.1

Remarque générale

10.2

Contenu de l'abrégé

10.3

Figure publiée avec l'abrégé

11.

Désignation des Etats contractants

11.1

Remarques générales

11.2

Taxe de désignation , délais

11.3

Conséquences du non-paiement des taxes de désignation 

11.4

Montant acquitté insuffisant

11.5

Demande réputée retirée

11.6

Formulaire de requête en délivrance

11.7

Indication des Etats contractants

11.8

Montant exigible

11.9

Retrait d'une désignation

11.10

Demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne

12.

Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non parties à la CBE

12.1

Remarques générales

12.2

Délai pour le paiement de la taxe d'extension

12.3

Retrait de la requête en extension

12.4

Extension réputée demandée

12.5

Registre national

13.

Taxes de dépôt et de recherche

14.

Traduction de la demande

15.

Dépôt tardif de revendications

16.

Correction des irrégularités

16.1

Procédure

16.2

Délai imparti pour remédier aux irrégularités

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

1.

Demandes divisionnaires européennes (cf. également C-VI, 9.1)

1.1

Généralités

1.1.1

Quand une demande divisionnaire peut-elle être déposée ?

1.1.2

Personnes habilitées à déposer une demande divisionnaire

1.2

Date de dépôt d'une demande divisionnaire , revendication de priorité

1.2.1

Date de dépôt

1.2.2

Revendication de priorité

1.3

Dépôt d'une demande divisionnaire

1.3.1

Où et comment déposer la demande divisionnaire ?

1.3.2

Requête en délivrance

1.3.3

Exigences linguistiques

1.3.4

Désignation d'Etats contractants

1.3.5

Etats autorisant l'extension

1.4

Taxes

1.4.1

Taxes de dépôt, de recherche et de désignation

1.4.2

Taxes de revendication

1.4.3

Taxes annuelles

1.5

Désignation de l'inventeur

1.6

Pouvoir

1.7

Autres aspects de l'examen quant à la forme

1.8

Suite de la procédure

2.

Demandes visées à l'art. 61

2.1

Généralités

2.2

Suspension de la procédure de délivrance

2.3

Reprise de la procédure de délivrance

2.4

Suspension des délais

2.5

Limitation de la faculté de retirer la demande de brevet européen

2.6

Poursuite par un tiers de la procédure relative à la demande

2.7

Dépôt d'une nouvelle demande

2.8

Rejet de la demande initiale

2.9