PARTIE A DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN DES DEMANDES QUANT À LA FORME
CHAPITRE I
INTRODUCTION
1.
Aperçu général
2.
Compétence pour l'examen des demandes quant à la forme
3.
But de la partie A
4.
Autres parties relatives aux formalités
CHAPITRE II
DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT
Lieu et modalités de dépôt des demandes
1.1
Dépôt des demandes par remise directe ou par voie postale
1.2
Dépôt des demandes par télécopie
1.3
Dépôt des demandes sous forme électronique
1.4
Dépôt des demandes par d'autres moyens
1.5
Dépôt de documents postérieurement au dépôt de la demande
1.6
Chèques et ordres de débit
1.7
Transmission des demandes
1.8
Système de numérotation des demandes
1.8.1
Demandes déposées avant le 1er janvier 2002
1.8.2
Demandes déposées à compter du 1er janvier 2002
Personnes habilitées à déposer une demande de brevet européen
Procédure de dépôt
3.1
Réception , confirmation
3.2
Dépôt auprès d'une autorité nationale compétente
Examen lors du dépôt
4.1
Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date de dépôt
4.1.1
Indication selon laquelle un brevet européen est demandé
4.1.2
Indications concernant le demandeur
4.1.3
Description
4.1.3.1
Renvoi à une demande déposée antérieurement
4.1.4
Irrégularités
4.1.5
Date de dépôt
5.
Dépôt tardif de dessins ou de parties de la description
5.1
Dépôt tardif de dessins ou de parties de la description en réponse à une notification
5.2
Dépôt tardif de dessins ou de parties de la description sans notification
5.3
Modification de la date de dépôt
5.4
Parties manquantes fondées sur une priorité : maintien de la date de dépôt
5.4.1
Dépôt tardif de parties manquantes et revendication de priorité
5.4.2
Les parties manquantes figurent intégralement dans la priorité revendiquée
5.4.3
Copie de la demande dont la priorité est revendiquée
5.4.4
Traduction de la demande dont la priorité est revendiquée
5.5
Retrait des dessins manquants/parties manquantes de la description déposé(e)s tardivement
CHAPITRE III
EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT AUX EXIGENCES DE FORME
Généralités
Conditions de forme
Autres vérifications
Représentation
2.1
Exigences à remplir
2.2
Non-conformité
Remarques générales
Pièces de la demande, documents remplaçant certaines pièces et traductions
3.2.1
Conditions de forme à remplir par les demandes contenant un renvoi à une demande déposée antérieurement
3.2.2
Conditions de forme à remplir par les pièces de la demande déposées tardivement
3.3
Autres documents
3.4
Signature
Requête en délivrance
4.2
Examen du formulaire de requête en délivrance
4.2.1
Informations relatives au demandeur
4.2.2
Désignation de l'inventeur
Renonciation au droit d'être désigné comme inventeur
Désignation effectuée dans un document produit séparément
Notification
5.6
Désignation erronée
6.
Revendication de priorité (cf. également C-V)
6.1
6.2
Demandes donnant naissance au droit de priorité
6.3
Priorités multiples
6.4
Examen du document de priorité
6.5
Déclaration de priorité
6.5.1
Dépôt d'une nouvelle revendication de priorité
6.5.2
Correction d'une revendication de priorité existante
6.5.3
Irrégularités entachant la revendication de priorité et perte du droit de priorité
6.6
Délai de priorité
6.7
Copie de la demande antérieure (document de priorité)
6.8
Traduction de la demande antérieure
6.9
Absence de droit de priorité
6.10
Perte du droit de priorité
6.11
7.
Titre de l'invention
7.1
Conditions à remplir
7.2
Compétence
8.
Eléments prohibés
8.1
Bonnes moeurs ou "ordre public"
8.2
Déclarations dénigrantes
9.
Taxe de revendication
10.
Abrégé
10.1
Remarque générale
10.2
Contenu de l'abrégé
10.3
Figure publiée avec l'abrégé
11.
Désignation des Etats contractants
11.1
11.2
Taxe de désignation , délais
11.3
Conséquences du non-paiement des taxes de désignation
11.4
Montant acquitté insuffisant
11.5
Demande réputée retirée
11.6
Formulaire de requête en délivrance
11.7
Indication des Etats contractants
11.8
Montant exigible
11.9
Retrait d'une désignation
11.10
Demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne
12.
Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non parties à la CBE
12.1
12.2
Délai pour le paiement de la taxe d'extension
12.3
Retrait de la requête en extension
12.4
Extension réputée demandée
12.5
Registre national
13.
Taxes de dépôt et de recherche
14.
Traduction de la demande
15.
Dépôt tardif de revendications
16.
Correction des irrégularités
16.1
Procédure
16.2
Délai imparti pour remédier aux irrégularités
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Demandes divisionnaires européennes (cf. également C-VI, 9.1)
1.1.1
Quand une demande divisionnaire peut-elle être déposée ?
1.1.2
Personnes habilitées à déposer une demande divisionnaire
Date de dépôt d'une demande divisionnaire , revendication de priorité
1.2.1
1.2.2
Revendication de priorité
Dépôt d'une demande divisionnaire
1.3.1
Où et comment déposer la demande divisionnaire ?
1.3.2
1.3.3
Exigences linguistiques
1.3.4
Désignation d'Etats contractants
1.3.5
Etats autorisant l'extension
Taxes
1.4.1
Taxes de dépôt, de recherche et de désignation
1.4.2
Taxes de revendication
1.4.3
Taxes annuelles
Pouvoir
Autres aspects de l'examen quant à la forme
Suite de la procédure
Demandes visées à l'art. 61
Suspension de la procédure de délivrance
2.3
Reprise de la procédure de délivrance
2.4
Suspension des délais
2.5
Limitation de la faculté de retirer la demande de brevet européen
2.6
Poursuite par un tiers de la procédure relative à la demande
2.7
Dépôt d'une nouvelle demande
2.8
Rejet de la demande initiale
2.9