CHAPITRE I

INTRODUCTION

1.

Aperçu général

2.

Compétence pour l'examen des demandes quant à la forme

3.

But de la partie A

4.

Autres parties relatives aux formalités

CHAPITRE II

DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT

1.

Lieu et modalités de dépôt des demandes

1.1

Dépôt des demandes par remise directe ou par voie postale

1.2

Dépôt des demandes par télécopie

1.3

Dépôt des demandes sous forme électronique

1.4

Dépôt des demandes par d'autres moyens

1.5

Dépôt de documents postérieurement au dépôt de la demande

1.6

Ordres de débit pour les comptes courants tenus à l'OEB

1.7

Transmission des demandes

1.8

Système de numérotation des demandes

1.8.1

Demandes déposées avant le 1er janvier 2002

1.8.2

Demandes déposées à compter du 1er janvier 2002

2.

Personnes habilitées à déposer une demande de brevet européen

3.

Procédure de dépôt

3.1

Réception ; confirmation

3.2

Dépôt auprès d'une autorité nationale compétente

4.

Examen lors du dépôt

4.1

Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date de dépôt

4.1.1

Indication selon laquelle un brevet européen est demandé

4.1.2

Indications concernant le demandeur

4.1.3

Description

4.1.3.1

Renvoi à une demande déposée antérieurement

4.1.4

Irrégularités

4.1.5

Date de dépôt

5.

Dépôt tardif de dessins ou de parties de la description

5.1

Dépôt tardif de dessins ou de parties de la description en réponse à une notification

5.2

Dépôt tardif de dessins ou de parties de la description sans notification

5.3

Modification de la date de dépôt

5.4

Parties manquantes fondées sur une priorité : maintien de la date de dépôt

5.4.1

Dépôt tardif de parties manquantes et revendication de priorité

5.4.2

Les parties manquantes figurent intégralement dans la priorité revendiquée

5.4.3

Copie de la demande dont la priorité est revendiquée

5.4.4

Traduction de la demande dont la priorité est revendiquée

5.5

Retrait des dessins manquants/parties manquantes de la description déposé(e)s tardivement

CHAPITRE III

EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT AUX EXIGENCES DE FORME

1.

Généralités

1.1

Conditions de forme

1.2

Autres vérifications

2.

Représentation

2.1

Exigences à remplir

2.2

Non-conformité

3.

Conditions de forme

3.1

Remarques générales

3.2

Pièces de la demande, documents remplaçant certaines pièces et traductions

3.2.1

Conditions de forme à remplir par les demandes contenant un renvoi à une demande déposée antérieurement

3.2.2

Conditions de forme à remplir par les pièces de la demande déposées tardivement

3.3

Autres documents

3.4

Signature

4.

Requête en délivrance

4.1

Remarques générales

4.2

Examen du formulaire de requête en délivrance

4.2.1

Informations relatives au demandeur

4.2.2

Signature

5.

Désignation de l'inventeur

5.1

Remarques générales

5.2

Renonciation au droit d'être désigné comme inventeur

5.3

Désignation effectuée dans un document produit séparément

5.4

Notification

5.5

Irrégularités

5.6

Désignation erronée

6.

Revendication de priorité (cf. également C-V)

6.1

Remarques générales

6.2

Demandes donnant naissance au droit de priorité

6.3

Priorités multiples

6.4

Examen du document de priorité

6.5

Déclaration de priorité

6.5.1

Dépôt d'une nouvelle revendication de priorité

6.5.2

Correction d'une revendication de priorité existante

6.5.3

Irrégularités entachant la revendication de priorité et perte du droit de priorité

6.6

Délai de priorité

6.7

Copie de la demande antérieure (document de priorité)

6.8

Traduction de la demande antérieure

6.9

Absence de droit de priorité

6.10

Perte du droit de priorité

6.11

Notification

7.

Titre de l'invention

7.1

Conditions à remplir

7.2

Compétence

8.

Eléments prohibés

8.1

Bonnes moeurs ou "ordre public"

8.2

Déclarations dénigrantes

9.

Taxe de revendication

10.

Abrégé

10.1

Remarque générale

10.2

Contenu de l'abrégé

10.3

Figure publiée avec l'abrégé

11.

Désignation des Etats contractants

11.1

Remarques générales

11.2

Demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009

11.2.1

Taxe de désignation ; délais

11.2.2

Paiement de la taxe de désignation

11.2.3

Conséquences du non-paiement de la taxe de désignation

11.2.4

Retrait d'une ou de plusieurs désignations

11.2.5

Demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne

11.3

Demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009

11.3.1

Taxe de désignation ; délais

11.3.2

Conséquences du non-paiement des taxes de désignation

11.3.3

Montant acquitté insuffisant

11.3.4

Demande réputée retirée

11.3.5

Formulaire de requête en délivrance

11.3.6

Indication des Etats contractants

11.3.7

Montant exigible

11.3.8

Retrait d'une désignation

11.3.9

Demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne

12.

Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non parties à la CBE

12.1

Remarques générales

12.2

Délai pour le paiement de la taxe d'extension

12.3

Retrait de la requête en extension

12.4

Extension réputée demandée

12.5

Registre national

13.

Taxes de dépôt et de recherche

13.1

Paiement des taxes

13.2

Taxe additionnelle (si les pièces de la demande comportent plus de trente-cinq pages)

14.

Traduction de la demande

15.

Dépôt tardif de revendications

16.

Correction des irrégularités

16.1

Procédure

16.2

Délai imparti pour remédier aux irrégularités

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

1.

Demandes divisionnaires européennes (cf. également C-VI, 9.1)

1.1

Généralités

1.1.1

Quand une demande divisionnaire peut-elle être déposée ?

1.1.2

Personnes habilitées à déposer une demande divisionnaire

1.2

Date de dépôt d'une demande divisionnaire ; revendication de priorité

1.2.1

Date de dépôt

1.2.2

Revendication de priorité

1.3

Dépôt d'une demande divisionnaire

1.3.1

Où et comment déposer la demande divisionnaire ?

1.3.2

Requête en délivrance

1.3.3

Exigences linguistiques

1.3.4

Désignation d'Etats contractants

1.3.5

Etats autorisant l'extension

1.4

Taxes

1.4.1

Taxe(s) de dépôt, de recherche et de désignation

1.4.2

Taxes de revendication

1.4.3

Taxes annuelles

1.5

Désignation de l'inventeur

1.6

Pouvoir

1.7

Autres aspects de l'examen quant à la forme

1.8

Suite de la procédure

2.

Demandes visées à l'art. 61

2.1

Généralités

2.2

Suspension de la procédure de délivrance

2.3

Reprise de la procédure de délivrance

2.4

Suspension des délais

2.5

Limitation de la faculté de retirer la demande de brevet européen

2.6

Poursuite par un tiers de la procédure relative à la demande

2.7

Dépôt d'une nouvelle demande

2.8

Rejet de la demande initiale

2.9

Transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'un jugement

3.

Présentation à une exposition

3.1

Attestation d'exposition ; identification de l'invention

3.2

Défauts dans l'attestation ou dans les pièces d'identification

4.

Demandes concernant une matière biologique

4.1

Matière biologique ; dépôt de matière biologique

4.1.1

Nouveau dépôt de matière biologique

4.1.2

Demande contenant un renvoi à une demande antérieure

4.2

Informations faisant défaut ; notification

4.3

Accessibilité de la matière biologique déposée réservée uniquement à un expert

5.

Demandes portant sur des séquences de nucléotides et d'acides aminés

5.1

Dépôt de listages de séquences au titre de la règle 56

5.2

Listages de séquences d'une demande contenant un renvoi à une demande déposée antérieurement

6.

Transformation en demande de brevet national

CHAPITRE V

NOTIFICATIONS CONCERNANT LA FORME ; MODIFICATIONS DE LA DEMANDE ; RECTIFICATIONS D'ERREURS

1.

Notification concernant la forme

2.

Modification de la demande

2.1

Dépôt de modifications

2.2

Examen des modifications quant à la forme

3.

Rectification d'erreurs contenues dans les pièces soumises à l'OEB

CHAPITRE VI

PUBLICATION DE LA DEMANDE ; REQUÊTE EN EXAMEN ET TRANSMISSION DU DOSSIER À LA DIVISION D'EXAMEN

1.

Publication de la demande

1.1

Date de publication

1.2

Absence de publication ; obstacle à la publication

1.3

Contenu de la publication

1.4

Publication sous forme électronique uniquement

1.5

Publication séparée du rapport de recherche européenne

2.

Requête en examen et transmission du dossier à la division d'examen

2.1

Notification

2.2

Délai pour le dépôt de la requête en examen

2.3

Remède juridique

2.4

Transmission du dossier à la division d'examen

2.5

Remboursement de la taxe d'examen

2.6

Réduction de la taxe d'examen

CHAPITRE VII

DEMANDES AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) DEVANT L'OEB AGISSANT EN QUALITÉ D'OFFICE DÉSIGNÉ OU ÉLU

1.

Généralités

1.1

Introduction

1.2

Traitement initial et examen quant à la forme ; copie de la demande internationale ; traduction

1.3

Taxe de dépôt, taxe de désignation, requête en examen, taxe de recherche et taxes de revendication

1.4

Dispositions du PCT ou de la CBE

2.

Dispositions relevant du chapitre II ("Dépôt des demandes et examen lors du dépôt")

3.

Dispositions relevant du chapitre III ("Examen de la demande quant aux exigences de forme")

3.1

Représentation

3.2

Conditions de forme

3.3

Requête en délivrance

3.4

Désignation de l'inventeur

3.5

Revendication de priorité

3.6

Titre de l'invention

3.7

Éléments prohibés

3.8

Taxe de revendication

3.9

Dessins

3.10

Abrégé

3.11

Taxe de désignation

4.

Dispositions relevant du chapitre IV ("Dispositions particulières")

4.1

Demandes divisionnaires

4.2

Listages de séquences

5.

Dispositions relevant du chapitre VI ("Publication de la demande ; requête en examen et transmission du dossier à la division d'examen")

5.1

Publication de la demande internationale

5.2

Requête en examen

5.3

Recherche européenne complémentaire

6.

Réduction et remboursement des taxes concernant les demandes internationales (PCT)

CHAPITRE VIII

LANGUES

1.

Dispositions concernant la langue de la procédure

1.1

Langues autorisées ; délai prévu pour la production d'une traduction de la demande

1.2

Langue de la procédure

1.3

Demandes divisionnaires européennes ; demandes au titre de l'art. 61

2.

Dérogations aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure écrite

3.

Documents utilisés comme moyens de preuves

4.

Documents qui ne sont pas produits dans la langue prescrite

4.1

Documents constituant la demande de brevet européen

4.2

Autres pièces

5.

Traduction du document de priorité

6.

Texte faisant foi

6.1

Remarque générale

6.2

Conformité de la traduction avec le texte original

7.

Certification de la traduction

8.

Dérogations aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure orale

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS COMMUNES

1.

Représentation

1.1

Représentation par un mandataire agréé

1.2

Représentation par un employé

1.3

Représentant commun

1.4

Liste des mandataires agréés ; avocats

1.5

Pouvoir signé

1.6

Pouvoir général

1.7

Invitation à déposer un pouvoir

2.

Forme des documents

2.1

Documents constituant la demande de brevet européen

2.2

Documents remplaçant certaines pièces et traductions

2.3

Autres documents

2.4

Nombre de copies

2.5

Documents produits ultérieurement

3.

Signature des documents

3.1

Documents déposés postérieurement à la demande de brevet européen

3.2

Documents faisant partie de la demande de brevet européen

3.3

Forme de la signature

3.4

Codemandeurs

CHAPITRE X

DESSINS

1.

Graphismes considérés comme des dessins

1.1

Dessins techniques

1.2

Photographies

2.

Présentation des dessins

2.1

Regroupement des dessins

2.2

Reproductibilité des dessins

2.3

Figure accompagnant l'abrégé

3.

Conditions quant au support

4.

Présentation des feuilles de dessins

4.1

Surface utile des feuilles

4.2

Numérotation des feuilles de dessins

5.

Disposition générale des dessins

5.1

Mise en page

5.2

Numérotation des figures

5.3

Figure d'ensemble

6.

Éléments prohibés

7.

Exécution des dessins

7.1

Tracé des lignes et des traits

7.2

Ombres

7.3

Coupes

7.3.1

Plans de coupe

7.3.2

Hachures

7.4

Échelle des dessins

7.5

Chiffres, lettres et signes de référence

7.5.1

Lignes directrices

7.5.2

Flèches

7.5.3

Hauteur des chiffres et des lettres dans les dessins

7.5.4

Homogénéité des signes de référence dans la description, les revendications et les dessins

7.5.5

Homogénéité des signes de référence dans les dessins

7.6

Échelles différentes

8.

Textes sur les dessins

9.

Symboles conventionnels

10.

Modification des dessins

11.

Graphismes qui ne sont pas considérés comme des dessins

11.1

Formules chimiques ou mathématiques

11.2

Tableaux

11.2.1

Tableaux dans la description

11.2.2

Tableaux dans les revendications

CHAPITRE XI

TAXES

1.

Généralités

2.

Modes de paiement

3.

Monnaies

4.

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

4.1

Versement ou virement à un compte bancaire de l'Organisation européenne des brevets

4.2

Compte courant ouvert auprès de l'OEB

4.2.1

Remarques générales

4.2.2

Versements en vue d'approvisionner un compte courant

4.2.3

Débit d'un compte courant

4.2.4

Date de réception de l'ordre de débit ; approvisionnement insuffisant

4.3

Procédure de prélèvement automatique

5.

Exigibilité des taxes

5.1

Généralités

5.1.1

Exigibilité

5.1.2

Montant de la taxe

5.2

Exigibilité de certaines taxes

5.2.1

Taxe de dépôt, taxe de recherche, taxes de désignation

5.2.2

Taxe d'examen

5.2.3

Taxe de délivrance et de publication

5.2.4.

Taxes annuelles

5.2.5

Taxes de revendication

5.2.6

Taxes de limitation/révocation, d'opposition, de recours, de requête en révision

6.

Délais à respecter pour le paiement des taxes

6.1

Principe

6.2

Règle de sécurité des dix jours

6.2.1

Conditions

6.2.2

Application de la règle de sécurité des dix jours aux versements destinés à approvisionner un compte courant

6.2.3

Ordres de prélèvement

6.2.4

Paiement de la taxe au taux normal

6.2.5

Montant de la taxe à acquitter

6.2.6

Notification d'une perte de droits

7.

Objet du paiement

7.1

Généralités

7.1.1

Condition de validité du paiement

7.1.2

Objet du paiement

7.2

Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de désignation

7.3

Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de revendication

7.3.1

Taxes de revendication exigibles lors du dépôt de la demande de brevet européen

7.3.2