Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

Version imprimable

URL: Location: Home→Brevets→Lois→Textes légaux

Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières

PARTIE A DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN DES DEMANDES QUANT À LA FORME

Partie générale

PARTIE B

CHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT

CHAPITRE I INTRODUCTION

CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT AUX EXIGENCES DE FORME

3. Procédure de dépôt

2. Personnes habilitées à déposer une demande de brevet européen

4. Examen lors du dépôt

3.	Procédure de dépôt

3.1 Réception ; confirmation

3.2 Dépôt auprès d'une autorité nationale compétente

© Office européen des brevets Adresse bibliographique Conditions d'utilisation Etat: 13.12.2007