Conformément à la règle 40(1)c), le demandeur a la possibilité d'effectuer un renvoi à une demande déposée antérieurement au lieu de déposer les pièces de la demande. Il n'est pas nécessaire de revendiquer la priorité de la demande déposée antérieurement qui sert de fondement au renvoi.

Informations requises à la date du dépôt

Conformément à la règle 40(2), le demandeur doit, pour obtenir une date de dépôt, fournir les informations suivantes le jour où il effectue le dépôt :

La demande deposée antérieurement, à laquelle le renvoi est fait, peut être une demande de modèle d'utilité.

Le demandeur doit produire une copie certifiée conforme de la demande déposée antérieurement dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt (règle 40(3)). Cependant, conformément à la règle 40(3), dernière phrase, il est dérogé à cette exigence lorsque la demande déposée antérieurement est déjà à la disposition de l'OEB dans les conditions fixées par le Président de l'Office. Conformément à la Décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n  3, JO OEB 2007, B.1, la production d'une copie certifiée conforme n'est pas requise lorsque la demande déposée antérieurement est :

Si la demande déposée antérieurement est l'une des demandes désignées ci-dessus, une copie sera automatiquement versée au dossier par l'OEB.

Si la demande déposée antérieurement n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'OEB, le demandeur doit également produire une traduction dans l'une de ces langues dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt (règle 40(3)). Si la traduction de la demande déposée antérieurement est déjà à la disposition de l'OEB, une copie sera versée au dossier gratuitement, et le demandeur sera donc dispensé d'en produire une (règle 40(3)).

Il est important de noter que si la demande déposée antérieurement est rédigée dans une langue visée à l'art. 14(4) (langue officielle d'un Etat contractant), une réduction de la taxe de dépôt peut être accordée pour la demande dans les conditions énoncées à la règle 6(3) (cf. XI, 9.2.1 et XI, 9.2.2). Cette réduction est applicable même dans les cas où un renvoi à une demande déposée antérieurement est effectué en lieu et place du dépôt de la description conformément à la règle 40(1)c), si cette demande est rédigée dans une langue visée à l'art. 14(4) mais que les revendications soient déposées après la date de dépôt conformément à la règle 57c) ensemble la règle 58 et soient rédigées dans une langue officielle de l'OEB. En l'occurrence, l'élément essentiel qui permet d'établir une date de dépôt (la production de la description, cf. règle 40(1)c)) est en effet fourni dans une langue ouvrant droit à la réduction (cf. G 6/91, JO 9/1992, 491, par analogie).

Le demandeur a également la possibilité d'indiquer qu'il souhaite que les revendications de la demande déposée antérieurement remplacent les revendications dans la demande telle que déposée. Il doit indiquer son souhait à la date de dépôt, de préférence en cochant la case appropriée dans la requête en délivrance (formulaire 1001). Dans ce cas, les revendications de la demande déposée antérieurement serviront de base pour la recherche et, comme elles satisferont aux exigences de la règle 57c), le demandeur ne sera pas invité à produire les revendications ultérieurement au titre de la règle 58.

Si le demandeur n'effectue pas de renvoi aux revendications de la demande déposée antérieurement, mais qu'il se réfère uniquement à la description et, le cas échéant, aux dessins s'y rapportant, il peut déposer un jeu de revendications au moment où il effectue le renvoi (c'est-à-dire à la date de dépôt). Si le demandeur ne dépose pas de revendications, il sera invité par l'OEB à le faire (cf. III, 15).