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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE A DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN DES DEMANDES QUANT À LA FORME Partie générale PARTIE B  
CHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT CHAPITRE I INTRODUCTION CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT AUX EXIGENCES DE FORME  
5. Dépôt tardif de dessins ou de parties de la description 4. Examen lors du dépôt    
5.3 Modification de la date de dépôt 5.2 Dépôt tardif de dessins ou de parties de la description sans notification 5.4 Parties manquantes fondées sur une priorité : maintien de la date de dépôt  

5.3

Modification de la date de dépôt

 

Si le demandeur dépose des parties manquantes de la description ou des dessins manquants en suivant la procédure exposée au point II, 5.1 ou II, 5.2, la date de dépôt est celle à laquelle les parties manquantes sont reçues par l'OEB. Le demandeur est informé de la nouvelle date de dépôt. Il est dérogé à ces dispositions dans les cas présentés au point II, 5.4.

Règle 56(2)



Un "dessin" désigne une seule figure numérotée. Seules des figures complètes seront admises au titre de la règle 56, et ce même dans le cas où une partie seulement de la figure initiale manquait.

 


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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007