Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières

PARTIE A DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN DES DEMANDES QUANT À LA FORME

Partie générale

PARTIE B

CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT AUX EXIGENCES DE FORME

CHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT

CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

2. Représentation

1. Généralités

3. Conditions de forme

2.1 Exigences à remplir

2.2 Non-conformité

2.1	Exigences à remplir

L'agent des formalités doit s'assurer que les exigences relatives à la représentation, énoncées au point IX, 1, sont remplies. Il doit notamment veiller à ce que :

i)	les demandeurs n'ayant ni domicile, ni siège dans un Etat contractant soient représentés par un mandataire agréé ou par un avocat agréé remplissant les conditions énoncées à l'art. 134(8) ;

ii)	lorsqu'un demandeur ayant son domicile ou son siège dans un Etat contractant est représenté par un employé, cet employé soit muni d'un pouvoir ; et

iii)	le pouvoir, à fournir le cas échéant (cf. IX, 1.5 et la Décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n 3, JO OEB 2007, L.1), soit en règle, dûment signé (cf. IX, 3.2 et IX, 3.4) et déposé dans le délai prescrit.

© Office européen des brevets Adresse bibliographique Conditions d'utilisation Etat: 13.12.2007