La section de dépôt doit s'assurer que les pièces de la demande (requête, description, revendications, dessins et abrégé) satisfont aux prescriptions de la règle 49(2) à (9) et (12) et, pour les dessins, aux prescriptions de la règle 46, dans la mesure nécessaire pour garantir une publication suffisamment uniforme de la demande conformément à la règle 68(1). Toutefois, la section de dépôt ne devrait pas attirer l'attention du demandeur sur les irrégularités visées à la règle 46(2) i) ou j), ou examiner si les tableaux inclus dans les revendications satisfont aux prescriptions de la règle 49(9). En cas de non-conformité à la règle 30, la section de dépôt doit inviter le demandeur à y remédier (cf. Décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n  3, JO OEB 2007, C.1 et le Communiqué de l'OEB, en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n  3, JO OEB 2007, C.2) (cf. également IV, 5).

La division d'examen est responsable des questions de forme une fois que le dossier lui a été transmis. Elle doit porter une attention particulière aux conditions à caractère plus technique prescrites par les règles 46 et 49, et notamment aux conditions énoncées à la règle 46(2) i) et j) et à la règle 49(9), mentionnées plus haut, et à celles prescrites par la règle 49(10) et (11). Les prescriptions particulières concernant les dessins sont traitées au chapitre X. Pour ce qui est des prescriptions à caractère plus technique, telles que celles énoncées à la règle 46(2) f) et h), la section de dépôt doit, en cas de doute, consulter la division de la recherche dont elle prendra l'avis. La section de dépôt doit également réfléchir aux mesures qu'il convient de prendre lorsque la division de la recherche attire son attention sur une irrégularité qu'elle n'aurait pas remarquée. Il convient de noter que selon la règle 46(3), les schémas d'étapes de processus et les diagrammes sont considérés comme des dessins. Comme indiqué au point IX, 2.2, les documents remplaçant certaines pièces et les traductions dans une langue officielle des documents déposés conformément à l'art. 14(2) ou (4) sont soumis aux mêmes conditions que les pièces de la demande.