Les demandes donnant naissance au droit de priorité visé au point III, 6.1 i) sont celles qui ont été déposées auprès d'offices de la propriété industrielle :

Aucune communication visée au point si le Président de l'OEB émet une communication dans ce sens. c)ii) n'ayant été émise à ce jour, cette disposition n'a pas été applicable jusqu'ici. De plus, les membres de l'OMC ne doivent pas nécessairement être des Etats en tant que tels. Ils peuvent ainsi être également des organisations intergouvernementales ou des régions ayant un statut spécial, comme le Territoire douanier séparé de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu.

Eu égard au libellé de l'art. 87(1), relatif aux dépôts effectués "dans ou pour" l'un des Etats parties à la Convention de Paris ou un membre de l'OMC, il est possible de revendiquer la priorité d'une demande nationale, d'une demande européenne ou d'une demande internationale ayant fait l'objet d'un premier dépôt. Une liste des Etats parties à la Convention de Paris figure sur le site Internet de l'OMPI ; cette liste est régulièrement publiée dans le Journal officiel de l'OEB. De même, une liste des membres de l'OMC, qui est régulièrement mise à jour, est publiée sur le site Internet de l'OMC.

Conformément aux décisions G 2/02 et G 3/02 (JO 10/2004, 483), il était auparavant impossible de revendiquer la priorité d'une demande déposée auprès du service de la propriété industrielle de membres de l'OMC qui n'étaient pas parties à la Convention de Paris (art. 87(1) CBE 1973). Cette exclusion n'est plus applicable en vertu de l'art. 87(1) révisé.