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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE A DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN DES DEMANDES QUANT À LA FORME Partie générale PARTIE B  
CHAPITRE III EXAMEN DE LA DEMANDE QUANT AUX EXIGENCES DE FORME CHAPITRE II DÉPÔT DES DEMANDES ET EXAMEN LORS DU DÉPÔT CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  
6. Revendication de priorité (cf. également C-V) 5. Désignation de l'inventeur 7. Titre de l'invention  
6.5 Déclaration de priorité 6.4 Examen du document de priorité 6.6 Délai de priorité  

6.5

Déclaration de priorité

 

Un demandeur qui souhaite revendiquer une priorité doit déposer une déclaration de priorité indiquant

Art. 88(1)

Règle 52(1)

Règle 41(2)g)

Art. 90(4)



i)

la date du dépôt antérieur,

 

ii)

l'Etat ou le membre de l'OMC dans lequel ou pour lequel celui-ci a été effectué, ainsi que

 

iii)

le numéro de ce dépôt.

 

La déclaration de priorité doit, de préférence, être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet européen (règle 52(2)). Dans ce cas, la déclaration de priorité, qui comprend au moins la date et l'état de la priorité, doit être contenu dans le formulaire de requête en délivrance (règle 41(2)g)). Cependant, si une revendication de priorité est ajoutée ou corrigée après le dépôt du formulaire de requête en délivrance (cf. III, 6.5.1 et III, 6.5.2), l'OEB n'invitera pas le demandeur à corriger la requête en délivrance au titre de la règle 58.

 

Le délai pour produire la copie certifiée conforme du document de priorité est le même que pour revendiquer la priorité (cf. III, 6.5.1 et 6.7). Par conséquent,

 

a)

si le demandeur fournit la copie certifiée conforme dans les délais

 

b)

que cette copie soit rédigée dans une langue officielle de l'OEB

 

c)

que la date et le numéro du dépôt figurent sur la copie certifiée conforme,

 

il est satisfait aux exigences de la règle 52(1) relatives à l'indication de la date et du numéro de dépôt de la priorité.

 

 6.5.1 Dépôt d'une nouvelle revendication de priorité

 6.5.2 Correction d'une revendication de priorité existante

 6.5.3 Irrégularités entachant la revendication de priorité et perte du droit de priorité


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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007