Si une demande européenne comporte plus de dix revendications lors du dépôt des revendications (cf. paragraphe ci-dessous), une taxe de revendication doit être acquittée pour toute revendication en sus de la dixième. L'ordre des revendications est celui dans lequel elles ont été déposées. Lorsque la demande comprend plusieurs jeux de revendications, la règle 45 ne s'applique qu'au jeu qui contient le plus grand nombre de revendications (cf. renseignement juridique n° 3/85 rév., JO 11/1985, 347). Les taxes de revendication doivent être acquittées au plus tard dans un délai d'un mois à compter du dépôt des revendications.

Les revendications peuvent être déposées aux stades suivants :

Cela signifie que les taxes de revendication doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter de celle des dates de réception susmentionnées qui est applicable.

Si les taxes de revendication n'ont pas été acquittées dans ce délai, elles peuvent encore l'être valablement dans un délai supplémentaire non reconductible d'un mois à compter de la signification d'une notification signalant l'inobservation du délai. Si une taxe de revendication n'a pas été acquittée à l'expiration de ce nouveau délai, la revendication correspondante est réputée abandonnée. Le demandeur en est informé. Si les taxes de revendication qui ont été acquittées ne couvrent pas toutes les revendications assujetties à une taxe (revendication 11 et suivantes) et s'il n'a pas été indiqué, lors du paiement, pour quelles revendications les taxes ont été acquittées, le demandeur est invité à indiquer pour quelles revendications assujetties il a acquitté les taxes. La section de dépôt informe la division de la recherche des revendications réputées abandonnées. Une taxe de revendication n'est remboursée que dans le cas visé à la règle 37(2) (cf. II, 3.2, dernier alinéa).

Dans les cas où :

les taxes de revendication sont dues dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt (les revendications de la demande antérieure étant bel et bien présentes à la date de dépôt de la demande européenne). Cependant, l'OEB n'invitera le demandeur à payer les taxes de revendication éventuellement dues dans une notification établie au titre de la règle 45(2) que lorsque le demandeur aura produit la copie de la demande antérieure dans le délai de deux mois à compter de la date de dépôt (règle 40(3)). Ce n'est en effet qu'à ce moment-là que l'OEB connaîtra le nombre de revendications et, partant, le nombre de taxes de revendication devant le cas échéant être acquittées.

Les caractéristiques qui étaient contenues dans une revendication réputée abandonnée en application de la règle 45(3) et qui ne figurent parallèlement ni dans la description, ni dans les dessins, sont exclues de toute possibilité de réinsertion ultérieure dans la demande et en particulier dans les revendications (J 15/88, JO 11/1990, 445).

En ce qui concerne les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne, cf. VII, 1.3 et VII, 3.8.