Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières

PARTIE A DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN DES DEMANDES QUANT À LA FORME

Partie générale

PARTIE B

CHAPITRE XI TAXES

CHAPITRE X DESSINS

CHAPITRE XII INSPECTION PUBLIQUE ; COMMUNICATION D'INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOSSIERS ; CONSULTATION DU REGISTRE EUROPÉEN DES BREVETS ; DÉLIVRANCE DE COPIES CERTIFIÉES CONFORMES

10. Remboursement de taxes

9. Réduction du montant des taxes

10.	Remboursement de taxes

10.1 Remarques générales

10.2 Cas particuliers de remboursement

10.3 Modalités de remboursement

10.4 Destinataire du remboursement

10.5 Transfert tenant lieu de remboursement

© Office européen des brevets Adresse bibliographique Conditions d'utilisation Etat: 13.12.2007