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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE A DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN DES DEMANDES QUANT À LA FORME Partie générale PARTIE B  
CHAPITRE XI TAXES CHAPITRE X DESSINS CHAPITRE XII INSPECTION PUBLIQUE ; COMMUNICATION D'INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOSSIERS ; CONSULTATION DU REGISTRE EUROPÉEN DES BREVETS ; DÉLIVRANCE DE COPIES CERTIFIÉES CONFORMES  
5. Exigibilité des taxes 4. Date à laquelle le paiement est réputé effectué 6. Délais à respecter pour le paiement des taxes  
5.2 Exigibilité de certaines taxes 5.1 Généralités    
5.2.1 Taxe de dépôt, taxe de recherche, taxes de désignation   5.2.2 Taxe d'examen  

5.2.1

Taxe de dépôt, taxe de recherche, taxes de désignation
 

La taxe de dépôt, la taxe de recherche et les taxes de désignation sont exigibles à la date de dépôt de la demande de brevet européen.

 

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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007