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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE A DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN DES DEMANDES QUANT À LA FORME Partie générale PARTIE B  
CHAPITRE XI TAXES CHAPITRE X DESSINS CHAPITRE XII INSPECTION PUBLIQUE ; COMMUNICATION D'INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOSSIERS ; CONSULTATION DU REGISTRE EUROPÉEN DES BREVETS ; DÉLIVRANCE DE COPIES CERTIFIÉES CONFORMES  
5. Exigibilité des taxes 4. Date à laquelle le paiement est réputé effectué 6. Délais à respecter pour le paiement des taxes  
5.2 Exigibilité de certaines taxes 5.1 Généralités    
5.2.6 Taxes de limitation/révocation, d'opposition, de recours, de requête en révision 5.2.5 Taxes de revendication    

5.2.6

Taxes de limitation/révocation, d'opposition, de recours, de requête en révision
 

Toutes ces taxes sont exigibles à la date à laquelle le document correspondant est produit (requête en limitation/en révocation, acte d'opposition, acte de recours et requête en révision).

 

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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007