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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE B DIRECTIVES RELATIVES À LA RECHERCHE PARTIE A PARTIE C  
CHAPITRE II GÉNÉRALITÉS CHAPITRE I INTRODUCTION CHAPITRE III CARACTÉRISTIQUES DE LA RECHERCHE  
4. Rapport de recherche 3. Documentation de recherche    
4.5 Recherches de type international 4.4 Recherches internationales (PCT) 4.6 Recherches portant sur des demandes nationales  

4.5

Recherches de type international

 

Conformément au PCT, l'OEB peut, en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, se voir confier des "recherches de type international" pour des demandes de brevet national (art. 15(5) PCT). Ces recherches sont par définition semblables aux recherches internationales, et les mêmes principes sont applicables, sauf en cas d'absence d'unité de l'invention ; la procédure suivie est alors alignée sur la procédure européenne. Cela signifie qu'en cas d'absence d'unité dans une demande nationale faisant l'objet d'une recherche de type international, les motifs pour lesquels il a été conclu à l'absence d'unité ne sont pas communiqués et il n'est pas émis d'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale (règle 43bis PCT).

 


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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007