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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE B DIRECTIVES RELATIVES À LA RECHERCHE PARTIE A PARTIE C  
CHAPITRE VI ÉTAT DE LA TECHNIQUE CHAPITRE V PRÉCLASSEMENT (ROUTAGE) ET CLASSEMENT OFFICIEL DES DEMANDES DE BREVET EUROPÉEN CHAPITRE VII UNITÉ D'INVENTION  
4. Demandes interférentes 3. Priorité 5. Date de référence pour les documents cités dans le rapport de recherche ; date de dépôt et de priorité  
4.1 Interférence éventuelle de demandes européennes et internationales   4.2 Droits nationaux antérieurs  

4.1

Interférence éventuelle de demandes européennes et internationales

 

En règle générale, lorsque la recherche est achevée moins de dix-huit mois suivant la date du dépôt européen ou international (la date de dépôt conformément à l'art. 80 et non la ou les dates de priorité revendiquées dans la demande), il n'est pas possible, au moment de la recherche, de procéder à une recherche complète des éventuelles demandes européennes et internationales interférentes. La division d'examen doit de ce fait compléter cette recherche au stade de l'examen (cf. C-VI, 8.1).

Art. 54(3)




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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007